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Journal officiel n° 6849 du 12 mai 2015

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE lOI Loi n° 2012-10 du 02 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition et de pré
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Détails

Référence: JO 6849/2015
Publié le: 12/05/2015
Pays: Sénégal

Catégories

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Protocole à la Loi n° 2012-10 du 02 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2006 à Dakar Décret n° 2015-582 du 11 mai 2015 relatif à la reconnaissance, au classement et à l'équivalence des diplômes de l'Enseignement supérieur Décret n° 2015-583 du 11 mai 2015 fixant les modalités d'application des articles premier et 2 de la loi n°2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires