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Décret n° 2015-583 du 11 mai 2015 fixant les modalités d'application des articles premier et 2 de la loi n°2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les articles premier et 2 combinés de la loi n° 2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires disposent qu'un décret fixe la proportion de l'ancienneté civile prise en co
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Décret n° 2015-583 du 11 mai 2015 fixant les modalités d'application des articles premier et 2 de la loi n°2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

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Détails

Référence: D 2015/583
Publié le: 11/05/2015
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

Documents références

Décret n° 2015-1839 du 25 novembre 2015 relatif à l'indemnité de spécialisation médicale Décret n° 2014-1222 du 24 septembre 2014 fixant le statut du secrétaire municipal Décret n°2014-956 du 4 août 2014 relatif aux trimestres et à la durée des congés et vacances dans les établissements scolaires pour l'année scolaire 2014-2015 Décret n° 2015-252 du 27 février 2015 portant réglementation de l'habillement dans les forces de défenses, de sécurité, de l'Inspection générale d'Etat et de l'Administration territoriale Décret n° 2015-1634 du 19 octobre 2015 modifiant l'article 7 du décret 2011-1704 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement Décret n° 2012-1322 MFPTRI/DGFP/DELC/ DEL du 16 novembre 2012 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Travail social Journal officiel n° 6849 du 12 mai 2015 Journal officiel n° 4945 du 30 Avril 1983

Type de texte

Décret