Journal officiel n° 6849 du 12 mai 2015

Référence : JO 6849/2015 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE lOI Loi n° 2012-10 du 02 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition et de pré