Loi n° 2015-15 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°183 sur la protection de la maternité, adoptée à Genève, le 15 juin 2000

EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le souci d'assurer une protection spécifique aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent, en préservant leur santé et celle de leur enfant, et prenant en compte la nécessité de les prémunir contre toute discrimination professionnelle, les Etats membres de l

Loi n° 2015-15 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°183 sur la protection de la maternité, adoptée à Genève, le 15 juin 2000

Loi n° 2015-15 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°183 sur la protection de la maternité, adoptée à Genève, le 15 juin 2000