Loi n° 2016-28 du 19 août 2016 modifiant la loi n° 98 - 12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé

EXPOSE DES MOTIFS La volonté des autorités publiques de renforcer la santé et de rapprocher les structures de santé des populations a conduit à l'érection de certains centres de santé en établissements publics de santé de niveau 1. Cette option avait aussi pour objectif de

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Détails

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Droit de la santé

Documents relatifs

Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Loi n° 2018-16 du 08 juin 2018 abrogeant et remplaçant l'article 328 de la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée par la loi n° 2014 - 19 du 24 avril 2014 Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 et de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales

Documents références

Décret n° 2018-1944 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014 - 1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Décret n° 2017-283 du 08 février 2017 abrogeant le décret n° 2003-451 du 23 juin 2003 portant création du projet de l'Hôpital Dalal Diam Décret n° 2017-942 du 09 mai 2017 fixant la composition des membres du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Santé niveau 1 de Linguère Décret n° 2017-943 du 09 mai 2017 fixant la composition des membres du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Santé niveau 1 d'Abdou Aziz SY Dabakh de Tivaouane Décret n° 2017-946 du 09 mai 2017 fixant la composition des membres du Conseil d'administration de l'Etablissement public de Santé niveau 1 de Richard-Toll Décret n° 2017-947 du 09 mai 2017 fixant la composition des membres du Conseil d'administration du Centre hospitalier Lieutenant-colonel Mamadou DIOUF de Saint-Louis Décret n° 2023-845 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la SEN-Pharmacie nationale d'Approvisionnement (SEN-PNA) Décret n° 2023-848 du 07 avril 2023 portant institution d'un régime de couverture noncontributif pour les ménages bénéficiaires du Programme national de Bourses de Sécurité familiale et les titulaires de la Carte d'Egalité des Chances Journal officiel n° 6967 du 08 Octobre 2016 Décret n° 2020-1668 du 31 août 2020 portant création d'un établissement public de santé de niveau 1 Décret n° 2020-2277 du 26 novembre 2020 portant création d’un Établissement public de Santé de niveau 2 à Kaffrine Décret n° 2020-2278 du 26 novembre 2020 portant création d’un Etablissement public de Santé de niveau 3 à Touba Décret n° 2020-2279 du 26 novembre 2020 portant création d’un Etablissement public de Santé de niveau 2 à Sédhiou Décret n° 2020-2280 du 26 novembre 2020 portant érection du Centre national d’Oncologie de Diamniadio (CNOD) en Etablissement public de Santé de niveau 3 Décret n° 2020-2281 du 26 novembre 2020 portant création d’un Etablissement public de Santé de niveau 2 à Kédougou Loi n° 98-12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé Arrêté conjoint n° 31.077 du 15 septembre 2023 fixant les règles d'acquisition des fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels, par dérogation au décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics Arrêté conjoint n° 032277 du 03 octobre 2023 fixant la liste des médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence, en cas de rupture de stock Décret n° 2024-113 du 06 février 2024 portant création d'un Établissement public de Santé de niveau III à Tivaouane Décret n° 2025-1602 du 1er octobre 2025 portant création d'un Établissement public de Santé de niveau III à Tivaouane

Type de texte

Loi