Journal officiel n° 6983 du 31 Décembre 2016

Référence : JO 6983/2016 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE   LOI Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique 2015-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Loi n° 2016-35 du 23 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 Loi n° 2016-36 du 23 décembre 2016 p