Journal officiel n° 6991 du 07 février 2017

Référence : JO 6991/2017 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  ERRATUM  Erratum à l'article 65 alinéa 2 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 publiée au Journal officiel n° 6986 spécial du mercredi 18 janvier 2017, page 75 DECRETS  PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  Décret n° 2017-48