Décret n° 2016-2048 du 27 décembre 2016 relatif à la reconnaissance d'établissements privés d'enseignement

RAPPORT DE PRESENTATION  L'amélioration de la qualité de l'Education et de la Formation constitue une des priorités de l'Etat. Ainsi, il encourage l'initiative privée par la création d'établissements privés d'enseignement qui, soumis à la réglementation e

Décret n° 2016-2048 du 27 décembre 2016 relatif à la reconnaissance d'établissements privés d'enseignement

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