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Journal officiel n° 7020 du 15 juin 2017

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI  Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
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Détails

Référence: J O 7020/2017
Publié le: 15/06/2017
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2021-33 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal