Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

EXPOSE DES MOTIFS  La lutte contre le vol de bétail a amené le législateur sénégalais à apporter une réponse à la mesure du fléau, en durcissant la répression, à travers la loi n° 2014-27 du 03 novembre 2014 modifiant la loi n° 65  - 60 du 21 juillet p

Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

Détails

Référence: L 2017/22
Publié le: 22/05/2017
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

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