SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 2020-24 du 02 juillet 2020 autorisant la prise de participation majoritaire de l'Etat dans la société anonyme dénommée Société d'Aménagement foncier et de Rénovation urbaine (SAFRU S.A)
Loi n° 2020-25 du 03 juillet 2020 portant