Journal officiel n° 7345 du 05 Aout 2020

Référence : JO 7345/2020 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 2020-24 du 02 juillet 2020 autorisant la prise de participation majoritaire de l'Etat dans la société anonyme dénommée Société d'Aménagement foncier et de Rénovation urbaine (SAFRU S.A) Loi n° 2020-25 du 03 juillet 2020 portant