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Journal officiel n° 7409 du 20 Mars 2021

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE L O I S  Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel   Loi n° 2021-22 du 02 mars 2021 relative à
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Détails

Référence: JO 7409/2021
Publié le: 17/03/2021
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel Loi n° 2021-22 du 02 mars 2021 relative à l'Architecture et à l'exercice de la Profession d'architecte