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Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel

EXPOSE DES MOTIFS L'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires est régie par la loi n° 70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à carac
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Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel

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Détails

Référence: L 2021/21
Publié le: 02/03/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Loi n° 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi n° 72­-02 du 1er février 1972 portant organisation de l’Administration territoriale Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale

Documents références

Journal officiel n° 7409 du 20 Mars 2021 Décret n° 2025-275 du 17 février 2025 portant retrait du décret n° 2024-782 du 26 mars 2024 portant renouvellement de la concession minière pour l'exploitation d'argile et de latérite à Thicky (Région de Thiès) à la Société « LES CIMENTS DU SAHEL » Décret n° 2025-276 du 17 février 2025 portant retrait du décret n° 2024-783 du 26 mars 2024 portant renouvellement de la concession minière pour l'exploitation du calcaire à Kirène (Région de Thiès) à la Société « LES CIMENTS DU SAHEL » Décret n° 2025-802 du 28 mai 2025 portant retrait du décret n° 2024-143 du 21 février 2024 portant approbation de l'avenant à la convention de concession et du cahier des charges de SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED Loi n° 2025-15 du 04 septembre 2025 relative à l'Accès à l'Information Arrêt n° 68 du 09 novembre 2022 Affaire n° J/515/RG/22 Loi n° 70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel

Type de texte

Loi