SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETE MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET Décret n° 2021-499 du 27 avril 2021 modifiant et complétant le décret n° 2013- 665 du 14 mai 2013 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'emprise du PROGEP, désignant et déc