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Décret n° 2021-499 du 27 avril 2021 modifiant et complétant le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'emprise du PROGEP, désignant et déclarant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers concédés

RAPPORT DE PRESENTATION A la suite de la déclaration d'utilité publique du Projet de Gestion des Eaux pluviales et d'adaptation au changement climatique (PROGEP) suivant décret n° 2013- 316 du 07 mars 2013 dont les effets ont été prorogés par le décret n° 2016-341 du 24 mars 2016,
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Décret n° 2021-499 du 27 avril 2021 modifiant et complétant le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'emprise du PROGEP, désignant et déclarant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers concédés

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Décret n° 2021-499 du 27 avril 2021 modifiant et complétant le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'emprise du PROGEP, désignant et déclarant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers concédés

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Détails

Référence: D 2021/499
Publié le: 21/04/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2016-341 du 24 mars 2016 prorogeant, pour une durée de deux ans, les effets du décret n° 2013-316 du 07 mars 2013 déclarant d'utilité publique le projet de gestion des eaux pluviales et d'adaptation aux changements climatiques, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national, désignant l'immeuble domanial objet du TF no 14.140/DP néces- saire à sa réalisation et désignant et déclarant cessibles les propriétés immobilières privées comprises dans l'assiette de la Décret n° 2020-2193 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Décret n° 2021-1098 du 18 août 2021 retirant de la liste des titres fonciers impactés certains immeubles domaniaux ou privés désignés et rendus cessibles par le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 autorisant la radiation de la mention d'indisponibilité inscrite sur les titres fonciers concernés Décret n° 2021-1098 du 18 août 2021 retirant de la liste des titres fonciers impactés certains immeubles domaniaux ou privés désignés et rendus cessibles par le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 autorisant la radiation de la mention d'indisponibilité inscrite sur les titres fonciers concernés Journal officiel n° 7422 du 08 Mai 2021 Journal officiel n° 7463 du 09 Octobre 2021

Type de texte

Décret