Arrêté ministériel n° 008527 du 27 avril 2022 portant mise en place d’un dispositif de contrôle des listes de parrainages en vue des élections législatives du 31 juillet 2022
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020- 790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur modifié par le décret n° 2020- 2393 du 30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1 e