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Journal officiel n° 7612 du 22 Mars  2023

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE DECRET ET ARRETE MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 2023-666 du 20 mars 2023 portant création du fonds d'intervention de la Justice Arrêté ministériel n° 006635 du 20 mars 2023 fixant les modalités d'utilisation du fonds d'intervention de la
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Détails

Référence: JO 7612/2023
Publié le: 22/03/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 2023-2019 JO 2023

Documents relatifs

Arrêté ministériel n° 006635 du 20 mars 2023 fixant les modalités d'utilisation du fonds d'intervention de la Justice, son organisation et son fonctionnement Décret n° 2023-666 du 20 mars 2023 portant création du fonds d'intervention de la Justice