Décret n° 2023-666 du 20 mars 2023 portant création du fonds d'intervention de la Justice

Référence : D 2023/666 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION L'institution judiciaire est résolument engagée sur la voie de la modernisation et de la performance afin de relever les nombreux défis qui se présentent à elle. L'activité de la justice, en plus de relever d'un impératif lié à l'éta