Décret n° 2023-666 du 20 mars 2023 portant création du fonds d'intervention de la Justice

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Décret n° 2023-666 du 20 mars 2023 portant création du fonds d'intervention de la Justice

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Détails

Référence: D 2023/666
Publié le: 20/03/2023
Pays: Sénégal

Type de texte