LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats ;
VU la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire, modifiée ;
VU le décret n° 2018-1070 du 30 mai 2018 portant organisation du Minist
