Loi n° 2023-12 du 21 juin 2023 portant sur le contrôle des laboratoires d'essais et d'études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)

EXPOSE DES MOTIFS  Le secteur du bâtiment et des travaux publics connaît des mutations majeures liées au développement fulgurant des projets d'infrastructures de grande envergure, aux progrès technologiques, à la multiplicité et à la diversité des acteurs, notamment les labora

Loi n° 2023-12 du 21 juin 2023 portant sur le contrôle des laboratoires d'essais et d'études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)

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