SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI Loi n° 2024-16 du 31 décembre 2024 portant loi de finances rectificative 2024 DECTSION ET DÉCRET CONSEIL CONSTITUTIONNEL  Décision n° 7/C/2024 du 30 décembre 2024 MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET  Décret n°