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Décret n° 2024-3560 du 31 décembre 2024 portant autorisation de perception de ressources et reconduction des autorisations budgétaires de l'année 2024

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le projet de loi de finances pour 2025 élaboré par le Gouvernement a été soumis à l'Assemblée nationale dans des circonstances exceptionnelles.  D'après la Constitution, le projet de loi de finances de l'année, qui comprend notamment
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Détails

Référence: D 2024/3560
Publié le: 31/12/2024
Pays: Sénégal

Catégories

Fiscalité et Douane Législation Décrets Décrets

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

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Documents références

Journal officiel n° 7796 du 31 Décembre 2024

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret