Loi n° 1990-37 du 8 octobre 1990 modifiant la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales

EXPOSE DES MOTIFS Notre politique de décentralisation administrative qui a été mise en oeuvre, progressivement, en zone rurale, par la loi n° 72- 25 du 19 avril 1972, après une première phase consacrée essentiellement à son montage institutionnel, à la formation et à la sensibili

Loi n° 1990-37 du 8 octobre 1990 modifiant la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales

Loi n° 1990-37 du 8 octobre 1990 modifiant la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales