L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 28 juillet 2008 ;
Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 3 septembre 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 72, 168, 175, 218, 221, 225, 226, 238, 2
