Décret n° 2011-842 du 16 juin 2011 portant application de la loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l'observateur national des lieux de privation de Liberté

RAPPORT DE PRESENTATION L’Etat du Sénégal a ratifié, le 20 août 1986, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984. Il a également adhéré au Protocole Facultatif du 18 décembre 2002,

Décret n° 2011-842 du 16 juin 2011 portant application de la loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l'observateur national des lieux de privation de Liberté

Décret n° 2011-842 du 16 juin 2011 portant application de la loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l'observateur national des lieux de privation de Liberté