Loi n° 2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le Code de Procédure pénale

Référence : L 2008/50 Publié le :
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 28 juillet 2008 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 3 septembre 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 72, 168, 175, 218, 221, 225, 226, 238, 2