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Loi n° 2009-07 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord concernant la Promotion et la "Protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal ét; le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Port Louis, le 14 mars 2002

EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Maurice, désireux de créer des conditions favorables à l'accroissement des investissements et d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mu
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Loi n° 2009-07 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord concernant la Promotion et la "Protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal ét; le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Port Louis, le 14 mars 2002

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Loi n° 2009-07 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord concernant la Promotion et la "Protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal ét; le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Port Louis, le 14 mars 2002

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Détails

Référence: L 2009/07
Publié le: 09/01/2009
Pays: Sénégal

Catégories

Investissement Lois Législation Lois

Documents relatifs

Accord entre le Gouvernement de la République de Maurice et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant la Promotion et la Protection réciproque des investissements

Documents références

Journal officiel n° 6476 du 20 juin 2009

Type de texte

Loi