Journal officiel n° 6476 du 20 juin 2009

Référence : JO 6476/2009 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 2009-07 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord concernant la Promotion et la "Protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal ét; le Gouvernemen