Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière

Référence : L 2011/07 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le régime de la propriété foncière est organisé au Sénégal par le décret du 26 juillet 1932 qui a instauré définitivement le système de l'immatriculation des terres et des livres fonciers,  Son introduction au Séné