Décret n° 2018-288 du 29 janvier 2018 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Bargny, d'une superficie de 08h 50a 05ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2018/288 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Par lettre en date du 26 juillet 2016, la société « EIFFAGE SÉNÉGAL » a sollicité l'octroi d'un bail sur une parcelle de terrain du domaine national située à Bargny, d'une superficie de 8ha 50a 05ca, servant de dépôt de maté