Loi n° 2014-01 du 06 janvier 2014 relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des états membres de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)
EXPOSE DES MOTIFS
Dans la plupart des Etats membres de l’UMOA, les cadres législatifs et réglementaires ne prévoient pas de dispositions particulières pour le traitement des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers.
Ces avoirs sont constitués, entre autres, des soldes créditeurs