Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-30 du 16 décembre 2014 portant loi de Finances pour l'année 2015
Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-30 du 16 décembre 2014 portant loi de Finances pour l'année 2015
Modifiée par :
- Loi n° 2015-20 du 24 novembre 2015 portant loi de finances rectificative pour l'année 2015
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 09 décembre 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur su
