Décret n° 2015-1634 du 19 octobre 2015 modifiant l'article 7 du décret 2011-1704 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n°61- 33   du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ; VU la loi n° 69- 64  du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes, modifiée ; VU la loi n° 2014-30 du 16

Décret n° 2015-1634 du 19 octobre 2015 modifiant l'article 7 du décret 2011-1704 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement

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Détails

Référence: D 2015/1634
Publié le: 19/10/2015
Pays: Sénégal

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