Décret n° 2015-1634 du 19 octobre 2015 modifiant l'article 7 du décret 2011-1704 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;
VU la loi n° 69- 64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes, modifiée ;
VU la loi n° 2014-30 du 16