Loi n° 2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
Loi n° 2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 03 avril 2015;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Il est inséré, dans l'article 22 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961, des 12°, 13
