Décret n° 2021-1469 du 03 novembre 2021 relatif au travail des femmes enceintes

Référence : D 2021/1469 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION La législation sociale accorde une protection particulière à certaines catégories de travailleurs parmi lesquelles figure en bonne place la femme. En effet, la condition physique de la femme et la maternité la rendent vulnérable en milieu de travail et l'exposent à d