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Loi n° 2016-18 du 06 juillet 2016 autorisant le président de la république à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

EXPOSÉ DES MOTIFS  La Communauté Internationale, consciente des effets néfastes du tabagisme sur la santé des populations, a décidé, lors de la Conférence de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), tenue le 21 mai 2001, d'adopter la Convention-Cadre pour la Lutte Anti Tabac
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Loi n° 2016-18 du 06 juillet 2016 autorisant le président de la république à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

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Détails

Référence: L 2016/18
Publié le: 06/07/2016
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Droit commercial

Documents relatifs

Loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Documents références

Journal officiel n° 6994 du 18 février 2017

Type de texte

Loi