Loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac
EXPOSÉ DES MOTIFS
Parmi les préoccupations de l'Organisation Mondiale de la Santé et de tous ses États membres figure aujourd'hui. en bonne place. la réglementation de la production. de la commercialisation et de la consommation du tabac et des produits du tabac.
Selon cette organisation.