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Loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac

EXPOSÉ DES MOTIFS  Parmi les préoccupations de l'Organisation Mondiale de la Santé et de tous ses États membres figure aujourd'hui. en bonne place. la réglementation de la production. de la commercialisation et de la consommation du tabac et des produits du tabac.  Selon cette organisation.
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Loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac

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Détails

Référence: L 2014/14
Publié le: 28/03/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Loi n° 2004-36 du 14 décembre 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-Cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la Lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003

Documents références

Loi n° 2016-18 du 06 juillet 2016 autorisant le président de la république à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Décret n° 2016-1008 du 26 juillet 2016 portant application de la loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac Journal officiel n° 6957 du 13 Aout 2016 Journal officiel n° 6787 du 26 avril 2014 Journal officiel n° 7676 du 28 novembre 2023 Décret n° 2023-2112 du 18 octobre 2023 modifiant le décret n° 2016-1008 du 26 juillet 2016 portant application de la loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac

Type de texte

Loi