Code des communications électroniques : Livre premier : Dispositions relatives aux communications électroniques : Titre premier : Dispositions générales

Référence : Code C E / 2018 /T1 Publié le :
Chapitre premier  Dispositions préliminaires  Article premier Champ d'application La présente loi régit toutes les activités de communications électroniques qu’elles soient exercées à partir ou à destination du territoire de la République du Sén&ea