Loi n° 2019-16 du 29 novembre 2019 portant report des élections prévues le 1er décembre 2019 et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux
EXPOSE DES MOTIFS
La commission politique du dialogue national instituée par Monsieur le Président de la République a décidé, par consensus, du principe du report des élections départementales et municipales prévue le ler décembre 2019 en application des articles L.232 et L.266 du Co