Loi n° 2020-22 du 29 mai 2020 complétant l'article 12 de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée

EXPOSE DES MOTIFS La limite d'âge d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités territoriales est fixée par la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée. Concernant les médecins, pharmaciens et

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