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Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration

EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration avait confié à l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) la mission de régulation des marchés publics, des délég

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Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration

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Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé Code des Obligations de l’Administration (Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965) Loi n° 2015-03 du 12 février 2015 modifiant l'article 31 de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat Décret n° 78-688 du 12 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du décret n° 67-1227 du 15 novembre 1967 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant de l'Université de Dakar

Documents références

Code des Obligations de l’Administration (Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965) Code des Obligations de l’Administration 1965 : Livre premier : Des contrats de l’administration :Titre premier : Domaine d’application Code des Obligations de l’Administration 1965 : Livre premier : Des contrats de l’administration : Titre II :De La Formation Des Contrats Administratifs Journal officiel n° 7517 du 22 Avril 2022 Décision n° 001/2023/ARMP/CRD/DEF du 04 janvier 2023 du comite de règlement des différends (CRD) statuant en commission litiges sur le recours du cabinet IAU international contestant le rejet de sa candidature dans la procédure lancée par Senelec pour la sélection d'un cabinet d'architecture pour les études, la supervision et la réception des travaux (IDMS) Décision n° 002/2023/ARMP/CRD/DEF du 4 janvier 2023 du comité de règlement des différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Esidco contre l’attribution provisoire du lot 2 de la procédure de passation du marché relatif aux travaux de réalisation d'infrastructures d'appui à la production agricole et à la commercialisation des produits agricoles, lance par la société nationale d'exploitation des eaux du Sénégal (SONES) Décision n° 003/2023/ARMP/CRD/DEF du 04 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Wade Technology Company (WTC) portant sur le DAO N°53/2022 relatif à l’acquisition d’équipements pour l’analyse des avaries des transformateurs au profit de la SENELEC Décision n° 004/2023/ARMP/CRD/DEF du 11 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande d'arbitrage introduite par l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) sur un litige l’opposant à la DCMP suite au rejet de la demande d’immatriculation du marché relatif à une étude sur la perception et le coût de la corruption au Sénégal Décision n° 006/2023/ARMP/CRD/DEF du 13 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société International Supersource Trading Company (ISTC) portant sur le marché AO N°F_PRAPS-SN_163/2022 relatif à l’acquisition de matériel roulant au profit du projet régional d’appui au pastoralisme au sahel (PRAPS2-SN) du ministère de l’élevage et des productions animales (MEPA) Décision n° 007/2022/ARMP/CRD/DEF du 18 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, sur le recours du groupement Africa Bloom Corporate/ Senet, portant sur le marché relatif aux travaux de fournitures et pose d’une conduite d’eau potable en pehd DN400 entre le champ captant de Ndiock Sall et le château d’eau leybar à saint louis, lancé par la SONES Décision n° 008/2023/ARMP/CRD/DEF du 18 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur la demande du Ministère de la Justice sollicitant l’autorisation de mettre en place une commission des marches pour le projet d’appui à la justice civile et commerciale, dénomme JUCICOM Décision n°009/2023/ARMP/CRD/DEF du 25 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Société Général Équipements et Outillage Suarl contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de motofaucheuses et batteuses dans le cadre du pariis, lancé par la Société Nationale d’aménagement et d’exploitation des terres du delta du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED), en deux lots distincts Décision n°010/2023/ARMP/CRD/DEF du 25 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur le recours de fallen group contestant l’attribution provisoire du lot 1 de la DRPCO relative aux travaux de construction de salles de classe, d’un mur de clôture, d’équipements et de blocs de toilettes, lancée par la commune de Rosso Décision n° 035/ARMP/CRD/DEF du 24 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends, statuant en commission litiges sur le recours du groupement prospectiva/transecor contestant sa non présélection dans la liste restreinte établie par l’ADM suite à l’avis à manifestation d’intérêt portant recrutement d’une firme de consultant pour la réalisation des études techniques détaillées de drainage des eaux pluviales et de la voirie attenante du bassin versant du lac rose (commune de Sanghalkam, Bambilor Décision n° 036/2023/ARMP/CRD/DEF du 19 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupement Dieng&co/Bayware contestant le rejet de son offre dans la procédure d’attribution provisoire des deux lots du marché relatif à la fourniture et l’installation pour l’électrification de 34 villages par mini-centrales solaires photovoltaïques dans les régions de Matam et Tambacounda, lancé par l’Agence Sénégalaise d’électrification rurale (ASER) Décision n° 022/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 statuant sur les recours des entreprises groupe Speedo Europe Affaires, Tokossel groupe S.A et convergence Technologies du Sénégal surl (Contechs SURL) contestant le rejet de leurs offres soumises dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres (AO) N° 02/STDD/TVX/2022 relatif au projet de réhabilitation et de modernisation du stade Demba DIOP de Dakar, reparti en cinq (05) lots, lancé par la Fédération Sénégalaise de Football ( Décision n° 024/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de l’Agence Régionale de Développement de Diourbel relative à la composition de sa commission des marchés pour la gestion 2023 Décision n° 026/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la sarl 2nd établissement sur dénonciation du Port Autonome de Dakar relatifs à la falsification d’une attestation de domiciliation bancaire délivrée dans le cadre d’un marché public Décision n° 025/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de dérogation de l’Agence Régionale de Développement (ARD) de Sédhiou relative à la composition de sa commission des marchés Décision n° 023/2023/ARMP/CRD/DSD/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à l’entreprise typ saloum ingénierie et travaux relatifs à la présentation d’une fausse attestation de paiement de la redevance de régulation des marchés publics Décision n° 027/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation litiges sur la réclamation du groupement bureau Veritas Sénégal/ bureau Veritas Cote d’ivoire portant sur la demande de propositions N° D/1582/A3 relative aux travaux d’amélioration de l’accessibilité et de la remise à niveau des infrastructures sportives dans le cadre des JOJ 2026 lancée par AGEROUTE Décision n° 028/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 08 mars 2023 du Comité de Règlement des différends (CRD) statuant en commission litiges portant sur le recours de l’entreprise beta group contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres relatif aux travaux de pavage dans les rues de la commune de Malika Décision n° 031/2023/ARMP/CRD/DSD/DEF du 15 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends, statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise FALLEN GROUP contestant le rejet de son offre dans la procédure d’attribution provisoire du marché relatif aux travaux d’extension et de densification de réseau dans la région de Diourbel Décision n°034/2023/ARMP/CRD/DEF du 19 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande d’autorisation du Service Géologique National du Sénégal (SGNS) pour poursuivre ses procédures avec la commission et la cellule de passation des marchés de son ministère de tutelle Décision n° 033/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 22 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la Société Général d’Études de Travaux et de Constructions et Services (getracons) sur dénonciation de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) portant sur un cas de fraude dans le cadre du marché relatif aux travaux de renforcement, d’extension de réseaux et de construction de bornes fontaines dans le centre de NIOMRÉ Décision n° 029/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur les recours du groupement PROSPECTIVA/TRANSECOR et le cabinet SAFEC contestant le déroulement de la procédure de passation du marché relatif à la sélection d’un cabinet pour la réalisation des études aps/apd/dao et suivi des travaux de construction des infrastructures hydrauliques du praps2 dans la région de saint louis, Matam et Louga Décision n° 033/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 22 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la Société Général d’Études de Travaux et de Constructions et Services (getracons) sur dénonciation de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) portant sur un cas de fraude dans le cadre du marché relatif aux travaux de renforcement, d’extension de réseaux et de construction de bornes fontaines dans le centre de NIOMRÉ Décision n° 030/2023/ARMP/CRD/SAB/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours de la société para MED services portant sur l’attribution provisoire du marché alloti objet de l’appel d’offres ouvert relatif à l’acquisition d’équipements médicaux aux normes pour les services de néonatologie, réanimation et imagerie médicale lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS) Décision n° 022/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 statuant sur les recours des entreprises groupe Speedo Europe Affaires, Tokossel groupe S.A et convergence Technologies du Sénégal surl (Contechs SURL) contestant le rejet de leurs offres soumises dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres (AO) N° 02/STDD/TVX/2022 relatif au projet de réhabilitation et de modernisation du stade Demba DIOP de Dakar, reparti en cinq (05) lots, lancé par la Fédération Sénégalaise de Football ( Décision n° 012/2023/ARMP/CRD/DEF du 01 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société froid auto centenaire contre l’attribution provisoire de la DRPCO N° F-OFOR-061 du marché relatif à la remise à l’état du parc automobile, lancé par l’Office des forages ruraux (OFOR) Décision n° 019/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande introduite par le Projet d’Intensification Eco-soutenable de l’Agriculture des Niayes (PIESAN) pour disposer d’une commission de marchés et d’une cellule de passation Décision n° 021/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur la demande d’autorisation du Ministère de la Microfinance et de l’Economie Sociale et Solidaire (MMFESS) pour la mise en place au sein du Programme de Développement de la Microfinance Islamique au Sénégal (PROMISE) d’une commission des marchés et d’une cellule de passation de marchés

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi