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Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal, face à l'importance des investissements à réaliser pour la satisfaction des besoins d'intérêt général combinée à la nécessité d'optimiser l'utilisation des ressources publiques, a souhaité renf

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Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

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Concessions / Partenariat Public Privé - PPP Marchés publics

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Loi n° 2015-03 du 12 février 2015 modifiant l'article 31 de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat Loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des Infrastructures

Documents références

Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé Code des marchés publics 2022(Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022) Code des Obligations de l’Administration 1965 : Livre premier : Des contrats de l’administration : Titre II :De La Formation Des Contrats Administratifs Loi n° 2015-03 du 12 février 2015 modifiant l'article 31 de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat Loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat Loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des Infrastructures Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration Décret n° 2023-1040 du 16 mai 2023 fixant les modalités de coopération des collectivités territoriales Arrêté ministériel n° 024731 du 07 septembre 2022 fixant le montant plafond hors taxes du contrat de partenariat public-privé justifiant le recours à la procédure d'appel d’offres restreint Arrêté ministériel n° 024732 du 07 septembre 2022 fixant les frais de traitement des dossiers et les périodes de réception des offres d'initiative privée dans le cadre des projets de partenariat public-privé (PPP) Décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la commande publique (ARCOP) Journal officiel n° 7407 du 15 Mars 2021 Journal officiel n° 7471 du 15 Novembre 2021 Arrêté ministériel n° 000674 du 12 janvier 2023 fixant les modalités de désignation des membres des commissions d'appel d'offres et des comités techniques d'étude et d'évaluation des offres et d'octroi de l'indemnité de session Arrêté ministériel n° 00675 du 12 janvier 2023 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du comité de suivi des contrats de partenariat public-privé Arrêté interministériel n° 009562 du 03 avril 2023 fixant le montant de la consignation en matière de recours contentieux dans le cadre de la passation des contrats de partenariat public-privé Décret n° 2023-965 du 02 mai 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme national de Développement des Agropoles du Sénégal (PNDAS) Arrêté ministériel n° 031885 du 15 septembre 2023 portant sur les fonctionnalités et les exigences minimales relatives à la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé Décret n° 2023-2142 du 31 octobre 2023 portant réglementation du cadre général de la Gestion des Investissements publics (GIP) au Sénégal Code de la Construction 2024 (Partie réglementaire) (Décret n° 2024-1495 du 30 juillet 2024) Décret n° 2024-3410 du 12 décembre 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau opérationnel de Coordination et de Suivi des Projets et Programmes Décret n° 2025-677 du 30 avril 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de préparation et de suivi des Projets, Programmes et Réformes (F3PR) de l'Agenda national de Transforma Décret n° 2025-676 du 30 avril 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau opérationnel de Coordination et de Suivi des Projets et Programmes (BOCS) Décret n° 2025-651 du 23 avril 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement de la Microfinance islamique (FDMI) Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) (Décret n° 2025-1194 du 17 juillet 2025) Décret n° 2026-806 du 21 avril 2026 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense »

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Type de texte

Loi