Loi n° 2023-12 du 21 juin 2023 portant sur le contrôle des laboratoires d'essais et d'études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)

Référence : L 2023/12 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  Le secteur du bâtiment et des travaux publics connaît des mutations majeures liées au développement fulgurant des projets d'infrastructures de grande envergure, aux progrès technologiques, à la multiplicité et à la diversité des acteurs, notamment les labora