Loi n° 2023-16 du 18 août 2023 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

Référence : L 2023/16 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  S'inscrivant dans la tradition de concertations dans notre pays, le Président de la République avait convié les forces vives de la Nation, dont les acteurs politiques, à un Dialogue national inclusif. A cet effet, plusieurs commissions ont été mises en place parmi lesquelles c