Loi n° 61-04 du 14 janvier 1961 créant dans les écritures du trésorier du Sénégal un fonds national des retraites

Référence : L 1961/04 Publié le :
L'Assemblée nationalé a délibéré et adopté dans sa séance du 14 janvier 1961; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé dans les écritures du trésorier du Sénégal, un compte h