Loi n° 61-04 du 14 janvier 1961 créant dans les écritures du trésorier du Sénégal un fonds national des retraites

L'Assemblée nationalé a délibéré et adopté dans sa séance du 14 janvier 1961; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé dans les écritures du trésorier du Sénégal, un compte h

Loi n° 61-04 du 14 janvier 1961 créant dans les écritures du trésorier du Sénégal un fonds national des retraites

Loi n° 61-04 du 14 janvier 1961 créant dans les écritures du trésorier du Sénégal un fonds national des retraites

Détails

Référence: L 1961/04
Publié le: 14/01/1961
Pays: Sénégal

Type de texte