Décret n° 62-0263 M.F.-D.F.-P.-2 du 12 juillet 1962 portant attribution d'avances sur pension
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative du Sénégal;
Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959 déléguant aux ministres certains pouvoirs réglementaires du Président du Con