Décret n° 62-0263 M.F.-D.F.-P.-2 du 12 juillet 1962 portant attribution d'avances sur pension

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative du Sénégal; Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959 déléguant aux ministres certains pouvoirs réglementaires du Président du Con

Décret n° 62-0263 M.F.-D.F.-P.-2 du 12 juillet 1962 portant attribution d'avances sur pension

Décret n° 62-0263 M.F.-D.F.-P.-2 du 12 juillet 1962 portant attribution d'avances sur pension