Loi n° 61-36 du 15 juin 1961 relative au régime général des pensions
Loi n° 61-36 du 15 juin 1961 relative au régime général des pensions
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Généralités
Article premier
Le régime général des pensions défini par la présente loi est applicabl
