LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 61-36 du 15 juin 1961 relative au régime général des pensions;
Vu la loi n° 59-75 du 6 novembre 1959 fixant le régime de rémun&eacut
