Loi n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale
Loi n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Organisation et fonctionnement de l'Assemblée
CHAPITRE PREMIER
DÉNOMINATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE
Article premier
L
